Mentions légales et RGPD
Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite L.C.E.N), cette page reprend les mentions légales et conditions générales d’utilisation du site.La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site Internet
Le site www.minaudcharcellay.com est édité par : La SELARL MINAUD & CHARCELLAY Domiciliée à l’adresse suivante : 1 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
Téléphone : 05 46 43 41 23
Email : cabinet@minaudcharcellay.com
Ci-après « l’Editeur »
B. Directeur de publication
Le directeur de publication est : Séverine MINAUD
Adresse mail de contact : cabinet@minaudcharcellay.com
Téléphone : 05 46 43 41 23
Ci-après « le Directeur de publication »
C. Hébergeur du site
Le présent site est hébergé par la société Webflow Inc., société dont le siège social se situe à l’adresse suivante :
398 11th Street, Floor 2
San Francisco, CA 94103
États-Unis
Téléphone : +1 (415) 964-0555
Website : www.webflow.com
Ci-après « l’Hébergeur »
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site www.minaudcharcellay.com
Ci-après les « Utilisateurs »
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Le cabinet MINAUD & CHARCELLAY est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Il est composé de Maître MINAUD, Maître CHARCELLAY, associés, et Maître ROY, collaboratrice. Tous trois sont inscrits au barreau de La Rochelle – Rochefort.
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, la SELARL MINAUD & CHARCELLAY, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution du dossier et la défense des intérêts des clients. L’exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client constitue la base légale du traitement de données justifiant la collecte. L’ensemble des membres du cabinet, secrétariat et avocat collaborateur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers. Ont également accès au dossier l’ensemble des professionnels nécessaires au bon déroulement du dossier en application des dispositions des Codes des procédures civiles et pénales dont liste non exhaustive suivante : huissiers, notaires, mandataires judiciaires, greffiers, magistrats et tout autre professionnel nécessaire au bon déroulement de la procédure en conformité avec les dispositions légales.Les données personnelles sont conservées le temps de la gestion du dossier puis cinq ans en archives avant destruction. Aucun transfert de données n’est effectué hors Union Européenne.De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de nous communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site internet www.minaudcharcellay.com.Cependant, pour toute demande de contact réalisée en ligne, l’utilisateur sera amené à communiquer volontairement certaines informations obligatoires (nom, prénom, adresse email). Dans ce cas-là, la base légale du traitement repose sur le consentement de l’utilisateur. Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus sur le site www.minaudcharcellay.com par le secrétariat du cabinet. Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. L’utilisateur est toutefois informé que le traitement des messages envoyés par le site ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées.Ces informations ne sont communiquées à aucun tiers et ont pour seul destinataire le secrétariat.Conformément à la loi précitée, l’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Lorsqu’il s’agit des données transmises par le formulaire de contact, l’utilisateur peut retirer son consentement et demander la suppression des données. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande :par courrier : SELARL MINAUD & CHARCELLAY 1 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
par courriel : cabinet@minaudcharcellay.com
Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez également consulter les informations publiées sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la SELARL MINAUD & CHARCELLAY.L’usage par l’utilisateur du site www.minaudcharcellay.com est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation étant limité à la consultation des informations figurant sur le site.La conception, le graphisme, le contenu, l’organisation de ce site sont des œuvres originales et sont l’entière propriété de la SELARL MINAUD & CHARCELLAY. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est interdite conformément à l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit.Toute illustration des contenus à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU SITE
La SELARL MINAUD & CHARCELLAY se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et des mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.
ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite L.C.E.N), cette page reprend les mentions légales et conditions générales d’utilisation du site.La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site Internet
Le site www.minaudcharcellay.com est édité par : La SELARL MINAUD & CHARCELLAY Domiciliée à l’adresse suivante : 1 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
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B. Directeur de publication
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C. Hébergeur du site
Le présent site est hébergé par la société Webflow Inc., société dont le siège social se situe à l’adresse suivante :
398 11th Street, Floor 2
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Téléphone : +1 (415) 964-0555
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ARTICLE 2 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Le cabinet MINAUD & CHARCELLAY est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Il est composé de Maître MINAUD, Maître CHARCELLAY, associés, et Maître ROY, collaboratrice. Tous trois sont inscrits au barreau de La Rochelle – Rochefort.
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, la SELARL MINAUD & CHARCELLAY, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution du dossier et la défense des intérêts des clients. L’exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client constitue la base légale du traitement de données justifiant la collecte. L’ensemble des membres du cabinet, secrétariat et avocat collaborateur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers. Ont également accès au dossier l’ensemble des professionnels nécessaires au bon déroulement du dossier en application des dispositions des Codes des procédures civiles et pénales dont liste non exhaustive suivante : huissiers, notaires, mandataires judiciaires, greffiers, magistrats et tout autre professionnel nécessaire au bon déroulement de la procédure en conformité avec les dispositions légales.Les données personnelles sont conservées le temps de la gestion du dossier puis cinq ans en archives avant destruction. Aucun transfert de données n’est effectué hors Union Européenne.De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de nous communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site internet www.minaudcharcellay.com.Cependant, pour toute demande de contact réalisée en ligne, l’utilisateur sera amené à communiquer volontairement certaines informations obligatoires (nom, prénom, adresse email). Dans ce cas-là, la base légale du traitement repose sur le consentement de l’utilisateur. Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus sur le site www.minaudcharcellay.com par le secrétariat du cabinet. Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. L’utilisateur est toutefois informé que le traitement des messages envoyés par le site ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées.Ces informations ne sont communiquées à aucun tiers et ont pour seul destinataire le secrétariat.Conformément à la loi précitée, l’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Lorsqu’il s’agit des données transmises par le formulaire de contact, l’utilisateur peut retirer son consentement et demander la suppression des données. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande :par courrier : SELARL MINAUD & CHARCELLAY 1 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
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Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez également consulter les informations publiées sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la SELARL MINAUD & CHARCELLAY.L’usage par l’utilisateur du site www.minaudcharcellay.com est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation étant limité à la consultation des informations figurant sur le site.La conception, le graphisme, le contenu, l’organisation de ce site sont des œuvres originales et sont l’entière propriété de la SELARL MINAUD & CHARCELLAY. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est interdite conformément à l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit.Toute illustration des contenus à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU SITE
La SELARL MINAUD & CHARCELLAY se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et des mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.
ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
RGPD
Entré en vigueur le 25 mai 2018 et d’application directe dans tous les pays membres de l’Union Européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le RGPD s’applique à toute entreprise publique et privée, TPE, PME, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union Européenne ou que son activité cible directement les résidents européens. Si vous faites le choix de confier la gestion de vos données personnelles à un sous-traitant (gestion de paie, comptabilité, maintenance informatique…), vous demeurez coresponsable de sa conformité.
Désormais, la CNIL ne contrôle plus préalablement et n’exige plus, sauf exceptions rares, de formalités préalables au traitement. La logique est désormais celle de la responsabilisation des structures, qui doivent justifier de façon permanente de leur conformité.
Plaintes et signalements d’utilisateurs, contrôles en ligne ou notifications de violation de données sont autant de vecteurs d’alertes de la CNIL. Disposant désormais d’un plus large arsenal de mesures destinées à vérifier que les entreprises respectent les obligations mises à leur charge par le RGPD, l’autorité indépendante entend ainsi contrôler de manière plus récurrente et avec plus de fermeté.
Avec le RGPD, le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, et ce, quelque soit la taille de votre structure. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du texte, des dizaines de sanctions ont été prononcées.
Outre le préjudice financier pouvant menacer la survie de votre société, ces sanctions peuvent être rendues publiques et porter atteinte à votre image.Au-delà d’une obligation légale, le RGPD ne doit néanmoins pas être perçu comme un frein économique. Au contraire, bien maîtrisée, votre conformité sera gage de confiance envers vos clients et donneurs d’ordre, permettant ainsi de valoriser votre image de marque et développer un avantage concurrentiel.
La mise en conformité de votre entreprise sera fonction de la volumétrie et/ou de la sensibilité des données traitées. Dans cette optique, il est ainsi nécessaire de réaliser un audit pour établir votre plan d’action. Le cabinet se propose de réaliser cet audit et de vous accompagner de façon personnalisée.La mise en conformité de votre entreprise sera fonction de la volumétrie et/ou de la sensibilité des données traitées. Dans cette optique, il est ainsi nécessaire de réaliser un audit pour établir votre plan d’action. Le cabinet se propose de réaliser cet audit et de vous accompagner de façon personnalisée.
Entré en vigueur le 25 mai 2018 et d’application directe dans tous les pays membres de l’Union Européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le RGPD s’applique à toute entreprise publique et privée, TPE, PME, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union Européenne ou que son activité cible directement les résidents européens. Si vous faites le choix de confier la gestion de vos données personnelles à un sous-traitant (gestion de paie, comptabilité, maintenance informatique…), vous demeurez coresponsable de sa conformité.
Désormais, la CNIL ne contrôle plus préalablement et n’exige plus, sauf exceptions rares, de formalités préalables au traitement. La logique est désormais celle de la responsabilisation des structures, qui doivent justifier de façon permanente de leur conformité.
Plaintes et signalements d’utilisateurs, contrôles en ligne ou notifications de violation de données sont autant de vecteurs d’alertes de la CNIL. Disposant désormais d’un plus large arsenal de mesures destinées à vérifier que les entreprises respectent les obligations mises à leur charge par le RGPD, l’autorité indépendante entend ainsi contrôler de manière plus récurrente et avec plus de fermeté.
Avec le RGPD, le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, et ce, quelque soit la taille de votre structure. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du texte, des dizaines de sanctions ont été prononcées.
Outre le préjudice financier pouvant menacer la survie de votre société, ces sanctions peuvent être rendues publiques et porter atteinte à votre image.Au-delà d’une obligation légale, le RGPD ne doit néanmoins pas être perçu comme un frein économique. Au contraire, bien maîtrisée, votre conformité sera gage de confiance envers vos clients et donneurs d’ordre, permettant ainsi de valoriser votre image de marque et développer un avantage concurrentiel.
La mise en conformité de votre entreprise sera fonction de la volumétrie et/ou de la sensibilité des données traitées. Dans cette optique, il est ainsi nécessaire de réaliser un audit pour établir votre plan d’action. Le cabinet se propose de réaliser cet audit et de vous accompagner de façon personnalisée.La mise en conformité de votre entreprise sera fonction de la volumétrie et/ou de la sensibilité des données traitées. Dans cette optique, il est ainsi nécessaire de réaliser un audit pour établir votre plan d’action. Le cabinet se propose de réaliser cet audit et de vous accompagner de façon personnalisée.
